Décision 30858

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 30858   Rouleau  Français 1995-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail au Canada 

Sommaire:

Prestataire ne peut se voir accorder un permis ouvert de travail. Doit trouver employeur et ensuite faire valider permis par Immigration Québec. Références faites à CUB 20507, 22727 et CAF A-1472-92: restriction déraisonnable quant à sa disponibilité.


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