Décision 12610

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12610   Jerome  Anglais 1986-10-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  à un employeur 

Sommaire:

Employée à temps plein, la prestataire a été mise à pied. Elle a indiqué qu'elle n'accepterait aucun emploi à temps plein ou à temps partiel, car elle est en disponibilité tous les jours et doit demeurer chez elle pour recevoir les appels. Il était loisible au conseil arbitral de décider qu'elle n'avait pas prouvé sa disponibilité.


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