Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
restrictions |
à un employeur |
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Sommaire:
Employée à temps plein, la prestataire a été mise à pied. Elle a indiqué qu'elle n'accepterait aucun emploi à temps plein ou à temps partiel, car elle est en disponibilité tous les jours et doit demeurer chez elle pour recevoir les appels. Il était loisible au conseil arbitral de décider qu'elle n'avait pas prouvé sa disponibilité.