| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
délai raisonnable |
|
Sommaire:
Il en est ainsi peu importe le bien-fondé des motifs de déménagement. La loi ne nuit en aucune façon à l'unification des familles, mais on ne peut recevoir de l'a.-c. pendant aussi longtemps que si on était resté plus disponible en demeurant où sont les emplois. Vingt-neuf semaines excèdent de beaucoup le temps raisonnable.
