Décision 14357

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Admissibilité d'un étudiant étranger qui n'a pas de permis de travail. Le conseiller du prestataire a présenté une requête pour faire inclure à titre d'intervenants d'autres étudiants et organisations. La motion a été refusée. L'admissibilité repose sur les circonstances de chaque cas. [p. 2]

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Il semble que le conseil a inclus dans la définition de « disponible » l'exigence d'être autorisé à travailler [p. 10]. Le conseil a erré en droit en refusant automatiquement des prestations parce que le prestataire n'avait pas une autorisation d'emploi valide. [p. 13] Étudiante étrangère maintenant visiteuse. Il s'agit là d'un obstacle de taille pour prouver sa disponibilité. Elle se trouve dans une position analogue au prestataire qui, en raison de l'emplacement ou d'obligations familiales, est forcé de mettre des restrictions. Elle peut être admissible à une période raisonnable, par exemple huit semaines. [p. 12-13] Étudiante étrangère dont le permis de travail a été refusé après son changement de statut à titre de visiteuse. Son mari est toujours étudiant. Règlement sur l'immigration examiné. Le fait qu'elle puisse demander uniquement une autorisation après avoir obtenu une offre d'emploi ne l'empêche pas d'être disponible. [p. 12] La prestataire doit être en mesure d'établir qu'elle cherche le type d'emploi pour lequel elle pourrait raisonnablement s'attendre à obtenir une autorisation de travail. Le cas échéant, on devrait lui accorder un délai raisonnable pour obtenir un emploi semblable. [p. 13] Je ne conclus pas que la loi viole la Charte. Si elle n'est pas admissible, ce ne sera pas parce qu'elle est non-immigrante, mais parce qu'elle est de fait non disponible. Elle se situe dans la catégorie de personnes qui, à cause de raisons indépendantes de leur volonté, sont obligées de mettre des restrictions. [p. 13]

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La définition d'« disponible » ne comprend pas l'obligation de détenir un permis de travail. Consulte les dictionnaires. Ne signifie pas « capable » puisque ce terme est utilisé en 14a). Il signifie « accessible » ou « pouvant être obtenu ». Non-disponibilité automatique.