Décision 20507

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20507   Reed  Anglais 1991-10-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail au Canada 

Sommaire:

Employé résidant aux É.-U. licencié de Canadair; titulaire d'un permis de travail qui précisait qu'il n'était pas autorisé à travailler pour un autre employeur. Ceci l'empêchait de remplir la condition de disponibilité exigée par la Loi.


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