Décision 11787

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11787   Martin  Anglais 1986-03-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  délai raisonnable 

Sommaire:

On lui a accordé 22 semaines de prestations afin de lui permettre d'épuiser les possibilités d'emploi de son secteur avant de devoir l'élargir. Dans des circonstances semblables, on a constaté qu'un délai de deux mois était raisonnable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  localité 

Sommaire:

La disponibilité ne dépend pas seulement de la capacité et de la volonté de travailler mais aussi de le faire dans un secteur qui offre des possibilités d'emploi. L'assuré s'est conformé à l'exigence de la disponibilité sur le plan personnel mais non sur le plan géographique.


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