Décision 14587

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14587   Rouleau  Français 1987-12-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  genre différent et baisse de salaire 

Sommaire:

Demande formulée le 21-8-86; opératrice de machine à 225$ par semaine, on lui offre le 14-10-86 un emploi de gardienne à 100$ par semaine. Non convenable. Délai d'au moins 3 mois à accorder pour trouver un emploi comparable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  déménagement 

Sommaire:

Demande formulée le 21-8-86 et offre d'emploi le 14-10-86. Projette de déménager, ayant fait une offre d'achat le 10-10-86. Je ne puis comprendre qu'on n'ait pas attaché d'importance à l'offre d'achat. Si motif non valable, que doit-il être?


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  délai raisonnable 

Sommaire:

Il est maintenant bien reconnu qu'on doit accorder un délai raisonnable pour trouver un emploi convenable. On aurait dû accorder ici au moins 3 mois. Emploi offert non convenable: genre différent et baisse énorme de salaire.


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