Décision 28045

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28045   Noël  Anglais 1995-06-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  à temps partiel  employé 

Sommaire:

Une condition du statut d'employé sur appel de l'assuré chez Safeway était qu'il demeure disponible pour travailler sur demande. Eu égard à cette exigence, je ne vois pas comment il pourrait être disponible pour un autre emploi. En fait, il a travaillé de 30 à 40 heures par semaine au cours des 3 derniers mois.


Date de modification :