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restrictions |
permis de travail au Canada |
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Sommaire:
Il n'est pas rare que des personnes soient tenues de verser des cotisations, même s'il est possible qu'elles ne puissent jamais toucher de prestations. À cet égard, le régime d'a.-c. fait plutôt figure d'impôt à l'emploi que de véritable régime d'assurance. En tout cas, les juges-arbitres, la Commission et les conseils arbitraux doivent appliquer la loi.
