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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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restrictions |
exigences multiples |
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Sommaire:
La prestataire a quitté son emploi parce que son conjoint, qui est travailleur saisonnier, retournait au travail et qu'elle devait prendre congé pour s'occuper de son enfant aux besoins spéciaux. Elle vivait une situation très difficile en raison des nombreux comportements inacceptables de son enfant. Même si elle était justifiée de quitter son emploi en vertu de l'alinéa 29(c) de la Loi, elle devait tout de même démontrer qu'elle était disponible pour travailler selon 18(a) de la Loi pendant la période de congé pour recevoir des prestations. Selon le juge arbitre, la décision du conseil est fondée sur la preuve et conforme au droit. Bien qu'il semble exister un conflit entre les articles 29 et 18 de la Loi, il y a une nette différence. À l'article 29, on prévoit qu'une personne peut être justifiée de quitter son emploi. Même si elle est fondée à quitter son emploi, elle doit prouver sa disponibilité pour travailler afin de recevoir des prestations en vertu de l'article 18 de la Loi.
