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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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restrictions |
délai raisonnable |
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Sommaire:
Déménagée à Tumbler Ridge, C.-B., 15 semaines de chômage. Le conseil s'est fondé à juste titre sur la jurisprudence, ce qui a renforcé l'interprétation donnée à la Loi. Deux normes de disponibilité : une pour les résidents à long terme d'un secteur donné, l'autre pour les nouveaux résidents. De nombreuses décisions CUB existent à ce sujet et je ne doit pas m'en éloigner.
