| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
difficultés de transport |
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Sommaire:
Les prestataires qui ont des antécédents de travail satisfaisants et qui habitent dans ces localités doivent bénéficier d'un délai raisonnable (3 ou 4 mois). Rien dans la Loi, le Règlement ou la jurisprudence n'oblige un prestataire à avoir un permis de conduire, un véhicule ou l'accès à un transport pour obtenir des prestations.
