Décision 75250

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75250   Maximilien Polak  Anglais 2010-08-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  horaires de travail 

Sommaire:

Le prestataire n’est pas d'accord à l'effet qu'on ne pouvait pas lui payer des prestations d'assurance emploi car il n'avait pas prouvé sa disponibilité. Le CA a déclaré que la disponibilité est une question de faits. On devrait normalement l'établir en se fondant sur une évaluation de la preuve. Dans le cas qui nous occupe, de par son aveu de chercher seulement un emploi qui le tiendrait occupé au maximum deux jours par semaine et ce sur un horaire de semaine, il est évident que le prestataire se fixe des conditions personnelles qui limitent excessivement ses chances de réintégrer le marché du travail. La preuve dans ce dossier ne passe aucunement les trois tests fixés par la jurisprudence pour évaluer la disponibilité: un désir sincère de retourner sur le narché du travail; des efforts pour trouver un emploi; et le non établissement de conditions personnelles pouvant limiter les chances de retour sur ce marché du travail. Pour ces motifs, le JA conclut que le CA n'a pas erré en fait et en droit. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.


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