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Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
restrictions |
permis de travail au Canada |
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Sommaire:
Étudiants dont l'autorisation de travailler les limitait à travailler avec leur employeur. Ils ont fait une demande d'a.-c. à la fin de leur contrat d'enseignement. C'est une erreur de droit que de déclarer qu'ils sont disponibles lorsque, comme condition préalable à l'acceptation d'un emploi, ils doivent obtenir un permis de travail.