Décision 08763

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 08763   Morand  Anglais 1983-12-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail au Canada 

Sommaire:

Étudiants dont l'autorisation de travailler les limitait à travailler avec leur employeur. Ils ont fait une demande d'a.-c. à la fin de leur contrat d'enseignement. C'est une erreur de droit que de déclarer qu'ils sont disponibles lorsque, comme condition préalable à l'acceptation d'un emploi, ils doivent obtenir un permis de travail.


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