| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
horaires de travail |
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Sommaire:
La jurisprudence a établi que la prestataire avait droit à une période de temps d'une longueur raisonnable pour trouver un emploi dans son domaine et conforme à sa restriction concernant le travail de jour seulement.
