Décision 13607

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13607   Jerome  Anglais 1987-05-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  localité 

Sommaire:

Lorsque le prestataire habite une petite localité rurale, il est parfois très difficile de déterminer un critère d'admissibilité équitable. Le principe est qu'il faut accorder un délai raisonnable.


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