Décision 15225

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15225   McNair  Anglais 1988-05-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  salaire 

Sommaire:

Prestataire mis à pied de la Ville d'Edmonton, qui restreint sa disponibilité au même taux salarial, i.e. 753 $ par semaine. Le conseil a confirmé son inadmissibilité immédiate. La demande du prestataire pourrait servir à constituer une restriction indue suffisante pour le rendre inadmissible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  date d'effet 

Sommaire:

Feuille de recherche d'emploi reçue par la Commission le 27 janvier. La Commission a ensuite considéré que le prestataire avait respecté le par. 14(a) à compter du 25 janvier. Comme la liste a été acceptée, le prestataire doit être considéré comme disponible pour la période à laquelle la liste se rapporte, à compter du 1er janvier.


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