| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
état de santé |
|
Sommaire:
Il y a une preuve médicale établissant que le prestataire ne pouvait faire que du travail à temps partiel. Comme il travaillait déjà à temps partiel, le conseil a conclu avec raison que le prestataire n'avait pas satisfait aux exigences de l'al. 14a).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
à temps partiel |
employé |
Sommaire:
Il y a une preuve médicale établissant que le prestataire ne pouvait faire que du travail à temps partiel. Comme il travaillait déjà à temps partiel, le conseil a conclu avec raison que le prestataire n'avait pas satisfait aux exigences de l'al. 14a).
