Décision 21075

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21075   Rouleau  Anglais 1992-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail aux USA 

Sommaire:

Avant qu'on puisse envisager d'appliquer l'exemption prévue à l'art. 54 du RAC, il aurait fallu que le prestataire établisse qu'il avait le droit de travailler aux États-Unis; s'il avait été titulaire d'une carte verte ou d'un visa lui permettant d'accepter un emploi dans ce pays, il aurait peut-être été admissible.


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