Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
restrictions |
délai raisonnable |
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Sommaire:
En principe, je ne conteste pas le fait qu'il puisse y avoir des situations où les possibilités d'emploi sont manifestement inexistantes et où le prestataire ne peut pas demander d'a.-c. pendant une certaine période parce qu'il n'est pas disponible en raison de son déménagement. Toutefois, il n'a pas été établi que c'était effectivement le cas en l'espèce.