Décision 18138

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18138   Strayer  Anglais 1990-06-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  délai raisonnable 

Sommaire:

En principe, je ne conteste pas le fait qu'il puisse y avoir des situations où les possibilités d'emploi sont manifestement inexistantes et où le prestataire ne peut pas demander d'a.-c. pendant une certaine période parce qu'il n'est pas disponible en raison de son déménagement. Toutefois, il n'a pas été établi que c'était effectivement le cas en l'espèce.


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