| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
temps plein |
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Sommaire:
Employée depuis 8 ans à temps partiel. A refusé du travail à temps plein, à court terme, après 15 semaines de prestations, et a été jugée non disponible après 22 semaines [ce n'est pas clair si c'est le refus d'un emploi qui est en jeu]
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
à temps partiel |
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Sommaire:
Employée 8 ans à temps partiel. A refusé du travail à temps plein, à court terme, après 15 semaines de prestations, et a été jugée non disponible après 22 semaines. Il incombe à la prestataire soit d'éliminer les restrictions ou d'accroître la recherche d'emploi.
La situation risque d'influer sur la disponibilité. La question est de savoir s'il existe des possibilités d'emploi raisonnables. Dans l'affirmative et si la prestataire est vraiment décidée à travailler, il faut prévoir un délai raisonnable. En cas de résultat négatif, il faut se demander si l'éventail des possibilités d'emploi est suffisamment étendu ou si la recherche d'emploi n'est pas assez poussée.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
définition |
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Sommaire:
On présuppose qu'il y a de réels efforts et un désir sincère de travailler, non pas indûment restrictifs. Les restrictions ne sont pas répréhensibles au départ, mais elles risquent de le devenir si elles sont maintenues pour une période déraisonnable. Le caractère raisonnable de la situation dépend des faits et c'est une question de jugement.
