Décision 11148

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11148   Dubinsky  Anglais 1985-09-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail au Canada 

Sommaire:

Permis de travail valide à l'égard d'un employeur n'ayant pas de travail à offrir. Le conseil a accepté le fait que dès que le prestataire se trouverait du travail, il obtiendrait un permis de travail. En pareils cas, l'intéressé n'est pas disponible à moins qu'il ait un permis de travail. L'approbation n'est pas automatique. La volonté de travailler du prestataire n'est pas mise en doute.


Date de modification :