Décision 77467

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77467   Tannenbaum  Anglais 2011-08-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  état de santé 

Sommaire:

Selon la Commission, la prestataire n'avait pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler aux termes de l'alinéa 18(a) de la Loi sur l'assurance-emploi. La documentation d'ordre médical présentée en mars 2010, laquelle authentifie le fait que la prestataire a souffert de problèmes/maux de dos chroniques pendant environ 5 ans et qu'elle est incapable de soulever des charges de plus de 15 kg. Le CA a conclu que cette note ne faisait pas obstacle à la disponibilité pour travailler. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.


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