| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
état de santé |
|
Sommaire:
La prestataire avait reçu des prestations de maladie pour la période maximale prévue à 12(3)(c) de la LAE. La Commission a par la suite rendu la prestataire inadmissible aux prestations régulières puisque ses conditions médicales la rendaient incapable de travailler. Devant la CAF, la prestataire a soulevé, pour la première fois, un argument incomplet en vertu de l'article 15 de la Charte. La CAF a conclu que la prestataire n'avait pas produit une preuve au dossier sur laquelle une analyse constitutionnelle complète pouvait être faite. Par conséquent, il était impossible pour le PG de produire la preuve pour justifier, en vertu du premier article de la Charte, un bris potentiel de l'article 15.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
preuve |
charte |
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Sommaire:
La prestataire avait reçu des prestations de maladie pour la période maximale prévue à 12(3)(c) de la LAE. La Commission a par la suite rendu la prestataire inadmissible à des prestations régulières puisque ses conditions médicales la rendaient incapable de travailler. Devant la CAF, la prestataire a soulevé, pour la première fois, un argument incomplet en vertu de l'article 15 de la Charte. La CAF a conclu que la prestataire n'avait pas produit une preuve au dossier sur laquelle une analyse constitutionnelle complète pouvait être faite. Par conséquent, il était impossible pour le PG de produire la preuve pour justifier, en vertu du premier article de la Charte, un bris potentiel de l'article 15.
