Décision 20367A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20367A   Rouleau  Anglais 1993-02-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  permis de travail aux USA 

Sommaire:

Est déménagée en Virginie aux É.-U.; son visa H-4 ne lui permettait pas d'y occuper légalement un emploi; prétend qu'il suffit d'une offre d'emploi pour qu'un permis lui soit automatiquement délivré aux termes de l'Accord de libre-échange. Ceci s'est de fait produit 10 semaines plus tard.


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