| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
à un employeur |
|
Sommaire:
Après avoir été mise à pied, la prestataire a été rappelée pour occuper un poste à temps partiel le soir, de 17 h
à 21 h, quatre soirs par semaine. Elle n'était pas très intéressée par d'autres emplois. Jugée non disponible. Conclusion de fait rendue de façon non frivole, non absurde ou arbitraire.
