Résumé du litige : pouvoirs

Décision A0094.07 Texte complet de la décision A0094.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs

Sommaire :

Cette affaire met en cause la compétence du JA en chef à modifier deux décisions connexes d'un JA concernant le montant d'un trop payé de prestations et d'une pénalité après que la prestataire avait demandé une révision judiciaire à la CAF mais avant que celle-ci y procède. La Cour a statué que le JA en chef avait commis une erreur; elle a considéré que ce dernier avait pris l'initiative de réviser les décisions du JA, qui faisaient déjà l'objet d'une demande de révision judiciaire, sans qu'une motion ne l'ait invité à le faire, et en omettant d'offrir à la Commission la possibilité de lui demander s'il lui était loisible de réexaminer les décisions du JA et, dans l'affirmative, si ce réexamen était justifié.

Décision A0294.06 Texte complet de la décision A0294.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs

Sommaire :

Dans un dossier d'inconduite, le JA a autorisé en preuve le procès-verbal de transaction entre la prestataire et l'employeur, lequel n'a pas été présenté devant le CA. La Commission a argumenté que le procès-verbal de transaction était inadmissible devant le JA puisqu'il existait avant la tenue de l'audience du CA. La question de savoir si le procès-verbal de transaction constituait de «nouvelles preuves» ou des preuves matérielles qui étaient inconnues du conseil au moment de sa décision, la décision du JA d'admettre le procès verbal dans les preuves était recevable selon l'article 120 de la Loi. La Cour a pris en considération sa décision dans Dubois (A-728-97)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 38225 Texte complet de la décision 38225

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Il est très clair que les ajournements sont le fléau de tout le système judiciaire. Très souvent, ils jettent le discrédit sur celui-ci. Aux audiences dites péremptoires, la procédure d’appel doit être engagée sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. Il n’y en a aucune dans le présent cas.

Décision 22827A Texte complet de la décision 22827A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Je ne peux guère accepter l'argument qu'un procureur n'est pas disponible à cause d'un calendrier trop chargé; ceci ne constitue pas un motif valable pour écarter l'ordonnance d'un juge à l'effet qu'un appel doit être entendu de façon péremptoire. L'avis a été émis depuis plusieurs semaines déjà.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	délai de recouvrement	renonciation

Décision 22321 Texte complet de la décision 22321

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Un ajournement a été demandé parce que l'avocat du prestataire ne pouvait se présenter à l'audience le 23 novembre 1992. Le 18 août 1992, des avis ont été envoyés au prestataire et à son avocat pour les prier d'informer « immédiatement » les intéressés s'ils prévoyaient ne pas pouvoir assister à l'audience pour un motif sérieux. Ils n'ont pas expédié d'avis, ni donné de motif valable à l'appui d'une absence.

Décision 10805A Texte complet de la décision 10805A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Ajournement refusé. Les séances du juge-arbitre entraînent des dépenses considérables pour le Trésor public. Le juge-arbitre doit se rendre à l'endroit qui convient le mieux à tous les prestataires. Le greffier vient d'Ottawa et doit apporter tous les dossiers. Des dispositions doivent être prises pour aviser toutes les parties. Il faut que les raisons invoquées soient tout à fait hors de l'ordinaire.

Décision A-0686.99 Texte complet de la décision A-0686.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

La CAF a déterminé que le j.a. ne pouvait pas en arriver à une telle conclusion, car la Cour avait déjà conclu (voir CAF A-0667.96) que le c.a. n'avait pas considéré comme il se doit l'aspect subjectif des déclarations du prestataire. Le j.a. pouvait seulement donner effet à cette décision en accueillant l'appel et en renvoyant l'affaire à un c.a. ou trancher lui-même en s'appuyant sur le fait que le c.a. avait commis l'erreur déterminée par la Cour et en traitant l'appel en conséquence.

Décision 34290B Texte complet de la décision 34290B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

Voir sommaire indexé sour CAF A-0686.99

Décision A-0194.97 Texte complet de la décision A-0194.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

Prestataire s'en prend à une décision qui lui était favorable, elle reproche au j.a. dans les motifs qu'il a donné à l'appui de sa décision que la prestataire, après la fin de son emploi à la ferme familiale, devrait être considérée comme un "travailleur indépendant" dans le secteur de l'agriculture. Cour conclut que cette affirmation du j.a. n'était pas nécessaire à sa conclusion. Il s'agit d'un simple obiter dictum c'est à dire d'une expression d'opinion sans aucune incidence sur la décision que le juge devait rendre, expression d'opinion qui ne lie ni son auteur, ni les autres juridictions qui pourront être appelées à régler cette question. CAF rejete la demande au seul motif qu'elle n'est pas dirigée contre la décision du j.a..

Décision A-0873.96 Texte complet de la décision A-0873.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

Requérant soutient que le j.a. a excedé sa compétence en se prononçant sur la question de l'admissibilité aux prestations d'a.-e. et les pénalités qui lui fuirent imposées alors que la seule question qui lui était soumise était celle du pouvoir du conseil d'ordonner le renvoi à la Commission de sa décision pour qu'elle la révise. CAF indique que cet argument du requérant ignore le fait que le j.a. était aussi saisi d'un deuxième appel impliquant les mêmes parties et qui adjugeait sur des deux questions de fond. Elle conclut donc, que même si techniquement il eut été préférable que le j.a. inscrive sa décision au mérite dans le contexte du deuxième appel plutôt que dans celui du premier, le requérant n'a subi aucun préjudice puisque les deux appels étaient devant le j.a. et il devait aussi se prononcer sur le mérite de la décision du CA touchant l'admissibilité et les pénalités.

Décision A-0707.96 Texte complet de la décision A-0707.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

Décision A-1035.96 Texte complet de la décision A-1035.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

Un juge-arbitre qui statue sur un appel relatif à une décision du CA n’est aucunement habilité à changer l’effet d’une décision antérieure du CA qui n’est pas visée par l’appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	système d'appel	litige éteint

Décision A-0206.96 Texte complet de la décision A-0206.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

J.A. n'était saisi que d'un appel de la "seconde" décision du conseil, décision qu'il a confirmé. La première décision, celle que la seconde avait rescindé, n'était pas devant lui; donc, il ne pouvait pas la modifier et encore moins rendre un jugement déclaratoire quant à ses effets. Par ces motifs, la CAF a déclaré que le j.a. était sans compétence pour se prononcer sur l'applicabilité du par. 87(1) à la première décision du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 27858A Texte complet de la décision 27858A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

Le représentant légal du prestataire a informé le Conseil arbitral que son client avait décidé de ne pas poursuivre l’appel concernant l’une de deux décisions. Le prestataire désire maintenant faire révoquer son abandon d’appel. La seule solution consiste à soumettre l’affaire à un autre Conseil arbitral.

Décision 18287A Texte complet de la décision 18287A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

Référez à: A-0586.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lock-out fictif

Décision A-0586.93 Texte complet de la décision A-0586.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Sommaire :

Le juge-arbitre a erré sur un point. Il est clair que seul le premier groupe d'assurés avait demandé la révision de cette décision; les deux autres groupes n'ont apparemment rien fait en ce sens. Par conséquent, le juge-arbitre ne pouvait pas donner suite à une demande de révision qui n'a jamais été formulée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lock-out fictif

Décision 52792 Texte complet de la décision 52792

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte

Sommaire :

La prestataire est admissible à des prestations parentales pour un maximum de 10 semaines et non pour les 35 semaines prévues au projet de loi C-32. Elle faisait appel en alléguant que l'article en question portait atteinte à son droit à l'égalité tel que le lui aurait garanti la Charte. En se fondant sur la décision Nishri (A-0216.96) de la CAF, le juge-arbitre a décidé que la date d'arrêt du 31 décembre 2000 était simplement un critère que le Parlement avait choisi pour déterminer à quel moment un prestataire cessait d'être régi par les anciennes règles et était assujetti aux nouvelles, et que ce critèrel n'avait pas à voir avec les caractéristiques personnelles de la prestataire. Appel rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	charte
prestations parentales	maximum payable

Décision A-0216.96 Texte complet de la décision A-0216.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte

Sommaire :

La prestataire a donné naissance à un enfant le 5-09-90 (avant l'adoption du projet de loi C-21, le 18-11-90). Elle a reçu des prestations de maternité, mais elle n'était pas admissible aux prestations parentales. Le conseil arbitral a rejeté l'appel : pas la compétence pour examiner une question portant sur la Charte et le j.a. a fait de même. La CAF a jugé que le j.a. avait omis de traiter la question constitutionnelle. Il appartient au ja.a de déterminer qu'un article particulier de la Loi contrevient à la Charte et qui ne peut être protégé par l'article 1. La Cour a reconnu toutefois que le j.a. ne peut émettre de déclarations de non-validité, en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi constitutionnelle. De tels redressements ne sont réservés qu'aux tribunaux supérieurs. Le cas a été renvoyé pour réexamen des questions constitutionnelles.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	pouvoirs
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Décision 2122291 Texte complet de la décision 2122291

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte

Sommaire :

Il découle de l'économie de la Loi qu'il convient davantage de présenter la question constitutionnelle au juge-arbitre, en appel, plutôt qu'au Conseil lui-même. Le Conseil n'avait pas compétence pour décider que l'art. 31 (prestations de retraite) violait la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
cour fédérale	pouvoirs
cour fédérale	rôle
conseil arbitral	pouvoirs	charte
cour fédérale	voies de recours	paliers
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 15180 Texte complet de la décision 15180

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte

Sommaire :

Ses pouvoirs de juge-arbitre sont simplement ceux établis dans l'affaire SWARICH, soit décider que les articles de la loi prétendument contraires à la Charte n'ont pas force exécutoire, mais pas de faire une déclaration quant à la validité constitutionnelle de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	pension	charte
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
rémunération	pension	Forces armées

Décision 12543 Texte complet de la décision 12543

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte

Sommaire :

Référez à: A-0521.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	charte
conflit collectif	raison d'être
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Décision A-0521.86 Texte complet de la décision A-0521.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte

Sommaire :

Il est évident qu'il n'appartient ni au Conseil arbitral ni au juge-arbitre de statuer sur la validité constitutionnelle des lois et des règlements. Il s'agit d'un privilège réservé aux instances supérieures.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	charte
conflit collectif	raison d'être
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Décision A0351.08 Texte complet de la décision A0351.08

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte	procédures

Sommaire :

Contrairement aux conclusions du JA, la CAF a jugé qu'il n'y a aucun élément de preuve au dossier qui indique que la Commission a concédé que le revenu de 2002 et 2003 n'était pas sujet à une répartition de la rémunération car les services qui y ont donné lieu ont été fournis avant 2002. Par conséquent, la CAF a jugé que la conclusion du JA en la matière constituait une violation des principes d'équité procédurale en vertu du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	Travail à son compte

Décision 26723 Texte complet de la décision 26723

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte	procédures

Sommaire :

En raison du non-respect de l'article approprié de la Loi sur la Cour fédérale, je ne suis pas d'accord avec l'allégation selon laquelle, aux termes de l'article 15 de la Charte, les dispositions des articles 13 et 36 de la Loi entravent les droits constitutionnels du prestataire.

Décision 22459A Texte complet de la décision 22459A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte	procédures

Sommaire :

Procédures exposées en détail pour ce qui est de la possibilité de contester la validité constitutionnelle d'une disposition de la Loi sur l'assurance-chômage.

Décision A0066.08 Texte complet de la décision A0066.08

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

La CAF a acceuilli la demande de contrôle judiciaire sous 120 de la LAE. Le JA ne pouvait reconsidérer la décision du CA simplement parce qu'il avait mal apprécié les faits et que le JA aurait pu en arriver à une conclusion différente.

Décision A0576.06 Texte complet de la décision A0576.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le prestataire demandait le contrôle judiciaire de trois décisions rendues par des JA. La première décision CUB maintenait celle du conseil, selon laquelle le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite (ayant fait peu de cas de la propriété de l'employeur en sautant par dessus une clôture installée depuis peu, et ayant causé des dommages importants). Selon la deuxième décision CUB, la demande de révision du prestataire en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'a.-e. a été rejetée, au motif qu'aucun fait nouveau n'était survenu. La troisième décision CUB mettait en cause une seconde demande de réexamen, qui a été refusée à ce moment là par le JA en chef, une fois de plus au motif qu'il n'y avait aucun fait nouveau. La Cour a déclaré que la seule des trois décisions dont elle était régulièrement saisie était la dernière, celle du JA en chef, étant donné que les deux autres n'avaient pas été contestées dans le délai de 30 jours prescrit au paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales. Le prestataire n'a pas réussi à convaincre la Cour que la révision de la décision du premier JA était fondée, et la Cour a conclu que ni le premier JA ni le JA en chef n'avaient commis d'erreur en refusant la révision de la première décision CUB. Le prestataire n'a pas réussi non plus à convaincre la Cour que la première décision CUB, concernant son inconduite, constituait une erreur.

Décision A-0624.04 Texte complet de la décision A-0624.04

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

En l'absence de circonstance particulière, la Cour a répété à plusieurs reprises qu'elle n'utiliserait pas l'examen judiciaire d'une révision de décision pour contester indirectement la décision originale. Le fait que le prestataire se représente lui-même ne constitue pas, comme tel, une circonstance particulière.

Décision A-0418.03 Texte complet de la décision A-0418.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

La Commission a créé un trop payé au prestataire à la suite d'une répartition de sa rémunération non déclarée. Le prestataire a demandé un nouvel examen de la décision du juge arbitre, en vertu de l'article 120, lequel a été refusé faute de faits nouveaux. La CAF a maintenu que cette décision appartenait au juge arbitre et que celle-ci ne peut être mise en doute.

Décision A-0251.03 Texte complet de la décision A-0251.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le prestataire affirme que ses deux frères et sa soeur ont gagné leurs appels respectifs portant sur les mêmes situations de fait. La Cour a estimé qu'il n'y avait pas de nouveaux faits ni d'erreur relative à un fait essentiel qui auraient justifié le juge-arbitre de réexaminer sa décision.

Décision A-0354.03 Texte complet de la décision A-0354.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

La Cour a confirmé la décision du juge-arbitre, soit de ne pas réexaminer sa décision et de rejeter la demande pour le motif que les prestataires auraient essentiellement essayé d'interjeter à nouveau leurs appels au titre de l'article 120 plutôt que de présenter de nouveaux faits.

Décision A-0172.03 Texte complet de la décision A-0172.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

La prestataire s'est vu refuser une prorogation du délai pour interjeter appel. Dans sa décision concernant l'appel introduit par le prestataire pour que l'arbitre reconsidère sa décision initiale, la Cour a donné raison au juge-arbitre, lequel avait estimé qu'aucun nouveau fait ne permettait de sanctionner l'application de l'article 120 de la Loi.

Décision A-0566.02 Texte complet de la décision A-0566.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Les indemnités d'assurance-salaire payables au prestataire en vertu du régime d'invalitité de longue durée de la Manitoba Teachers' Society n'étaient pas exclues de la définition de rémunération. Le juge-arbitre a refusé d'examiner à nouveau sa première décision en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi. La Cour a décidé que le juge-arbitre avait raison de conclure que le prestataire avait omis de présenter de nouveaux faits ou de montrer que sa première décision se fondait sur une faute essentielle.

Décision 55867A Texte complet de la décision 55867A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0418.03

Décision A-0194.02 Texte complet de la décision A-0194.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

La Cour a estimé que le juge-arbitre a eu raison de rejeter la demande de réexamen par le demandeur au titre de l'article 120 pour le motif qu'aucun nouveau fait n'a été présenté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment

Décision 55138A Texte complet de la décision 55138A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0354.03

Décision 51123A Texte complet de la décision 51123A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0251.03

Décision 55121A Texte complet de la décision 55121A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0172.03

Décision A-0012.02 Texte complet de la décision A-0012.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

La Cour a conclu que le prestataire ne pouvait pas se fier à de nouveaux éléments de preuve présentés lors d'une demande de réexamen en vertu de l'article 120.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision 54428A Texte complet de la décision 54428A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Voi sommaire indexé sous CAF A-0566.02

Décision A-0020.00 Texte complet de la décision A-0020.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le Conseil arbitral a refusé de permettre à la prestataire de montrer la preuve de sa recherche d'emploi dans le but de démontrer que son engagement dans l'entreprise était seulement mineure. Le CAF soutient que le juge-arbitre a erré en droit en refusant de recevoir la preuve de la prestataire concernant le refus du Conseil de prendre en considération sa recherche d'emploi. Un Conseil est normalement obligé d'entendre une preuve de cet ordre et son refus de le faire, s'il n'est pas motivé, peut être perçu par un juge-arbitre comme une méconnaissance des droits de la défense.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0417.00 Texte complet de la décision A-0417.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le juge-arbitre a apprécié la preuve présentée et il a estimé que le prestataire n'avait pas été en mesure de prouver le " fait nouveau " suivant lequel il était malade le jour de la première audience, ce qui expliquait son absence. La décision a été maintenue par la Cour d'appel fédérale. Le certificat médical ne précise pas la nature du problème ni la raison de l'absence du prestataire. Il y est simplement indiqué : " en congé… pour des raisons de santé ". Bien que l'on puisse donner une interprétation large et libérale à cette note, on ne peut en tirer des précisions qui n'existent pas.

Décision 46812A Texte complet de la décision 46812A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0417.00

Décision A-0728.97 Texte complet de la décision A-0728.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le j.a. a rejeté la demande de produire un certificat médical en disant que la preuve était disponible lors de l'audition devant le c.a., que le prestataire n'a pas tenté de le produire à ce moment-là et qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau. La CAF déclare que la condition fondamentale d'une preuve nouvelle est qu'elle soit essentielle ("material") en ce sens qu'elle soit susceptible d'avoir une influence majeure sur la solution du litige, sinon d'en imposer une solution complète.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 39562A Texte complet de la décision 39562A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Des faits nouveaux au sens de l’article 120 sont des faits qui doivent être décisifs sur la question soumise. Le fait que le prestataire ait prouvé sa disponibilité pour la période en cause ne représente pas des faits nouveaux qui étaient décisifs pour la question soumise puisque le JA n’avait pas à décider sur sa disponibilité mais bien sur son état de chômage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision A-0430.96 Texte complet de la décision A-0430.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. La décision a été confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre. Le prestataire a demandé un nouvel examen au titre d'une décision rendue par un arbitre en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT). La décision a été maintenue par le juge-arbitre. La CAF a dit que le nouvel examen de la décision du juge-arbitre en fonction de la décision d'un arbitre rendue dans une poursuite judiciaire parallèle intentée en vertu de la LNT n'était pas nécessaire étant donné que les conclusions de fait de l'arbitre ne constituaient pas de "nouveaux faits" au sens de l'article 86 de la Loi sur l'assurance-chômage et étaient étrangères aux questions portés à la connaissance du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition
départ volontaire	champ d'application	autre tribunal

Décision A-0044.97 Texte complet de la décision A-0044.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le prestataire demande le nouvel examen d'une décision rendue par le juge-arbitre. Le juge-arbitre a cité un passage du jugement Chan (A-185-94), et il a dit que la loi conférait au juge-arbitre des pouvoirs limités ne pouvant être exercés qu'à une ou plusieurs des conditions suivantes : 1) présentation de nouveaux faits, 2) le juge-arbitre doit être convaincu que la décision a été rendue sans que soit connu un fait essentiel et 3) le juge-arbitre doit être convaincu que la décision a été fondée sur une erreur relative à un fait essentiel. La demande d'examen judiciaire présentée par le prestataire a été rejetée par la CAF.

Décision A-0417.96 Texte complet de la décision A-0417.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le juge-arbitre a rejeté la demande du prestataire d'annuler la décision rendue au motif que d'autres affaires concernant le même employeur avaient eu un résultat différent. L'appel a été sommairement rejeté par la CAF.

Décision 23724 Texte complet de la décision 23724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Référez à: A-0648.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	congé refusé

Décision A-0648.94 Texte complet de la décision A-0648.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

La CAF a confirmé que la tenue d'un nouvel examen, aux termes de l'art. 86 de la Loi, par le juge-arbitre qui avait rendu la première décision ne constituait pas un déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	congé refusé

Décision 20707A Texte complet de la décision 20707A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Comme l'employeur, qui est une partie intéressée, n'a jamais eu l'occasion de présenter ses arguments au juge-arbitre, j'exerce le pouvoir d'annuler ma décision, qui est conféré au juge-arbitre par l'art. 86. L'affaire sera mise au rôle pour une nouvelle audition devant le juge-arbitre.

Décision 19544A Texte complet de la décision 19544A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Le motif fondé sur l'art. 15 de la Charte ne met pas en cause de « faits nouveaux » au sens de l'art. 86, pas plus qu'il ne prouve que j'ai commis une erreur de fait dans ma décision d'avril 1991. En invoquant maintenant l'art. 15, le prestataire ne fait qu'apporter un argument juridique qu'il aurait pu faire valoir devant moi à l'audition. Il ne s'agit pas d'un bon motif justifiant que j'exerce le pouvoir d'annulation de ma décision que me confère l'art. 86. La décision récente de la Cour suprême ne représente absolument pas un « fait nouveau ». Nous ne pouvons constamment rouvrir des causes réglées, à cause d'interprétations juridiques ultérieures.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	charte
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 18610A Texte complet de la décision 18610A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Il s'agit d'une demande d'examen en vertu de l'art. 86. Sans avoir à déterminer ce qui entre, ou non, dans la définition du terme "fait essentiel", c'est un fait certain que la décision qu'on me demande d'examiner entre en contradiction avec de nombreuses autres décisions CUB. L'application des lignes directrices administratives et de principes judiciaires devrait respecter une certaine uniformité. Le principe de l'uniformité doit s'appliquer en l'espèce.

Décision 16177A Texte complet de la décision 16177A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Référez à: A-0300.89

Décision A-0300.89 Texte complet de la décision A-0300.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

L'assuré demande révision du jugement pendant que sa cause se trouve en instance auprès de la Cour fédérale. Selon VON FINDENIGG et CUB 8980A, il est trop tard pour utiliser l'art. 86 une fois les procédures entamées en Cour fédérale. Cause rejetée par la CF sans commentaires.

Décision 16104A Texte complet de la décision 16104A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Cause réexaminée et accordée en vertu de l'art. 86, même si la cause était en suspens devant la Cour fédérale, une question qui n'est pas soulevée dans le réexamen.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	fait essentiel	erreur relative	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision 14572A Texte complet de la décision 14572A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Les jugements contradictoires rendus par d'autres juges-arbitres ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l'art. 86. Un juge-arbitre ne peut lui-même modifier sa décision simplement parce que d'autres juges-arbitres ont rendu des décisions qui contredisent la sienne.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 10826A Texte complet de la décision 10826A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

La prestataire ne s'est pas présentée à l'audience en raison d'une urgence dans sa famille. Deux de ses enfants ont été conduits à l'hôpital ce jour-là. Il s'agit d'une raison valable et en vertu de l'art. 86, j'annule ma décision et offre à la prestataire une autre occasion de se faire entendre.

Décision A-0170.80 Texte complet de la décision A-0170.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Sommaire :

Une partie du règlement représente des dommages-intérêts pour bris de contrat, une autre, un dédommagement pour la perte du droit à des gains futurs. Dans ce dernier cas, il s'agit de gains mais aucune preuve ne permet de quantifier les deux parties. Comme le juge-arbitre est autorisé en vertu de l'art. 86 à entendre une nouvelle preuve, l'affaire sera soumise à une nouvelle audition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	preuve exigée pour être admissible
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision A-0078.01 Texte complet de la décision A-0078.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	dommages-intérêts

Sommaire :

Une pénalité a été infligée au prestataire parce qu'il n'avait pas déclaré toute sa rémunération. La pénalité a été annulée par la suite, mais le prestataire a affirmé qu'il avait été accusé à tort de fraude, ce qui avait nuit à sa réputation. Le juge-arbitre a rejeté les allégations du prestataire, puisque la pénalité avait été annulée. Le prestataire a interjeté appel devant la CAF. Il sollicitait des dommages pour diffamation. La demande a été sommairement rejetée parce que la Cour n'a pas le pouvoir de répondre à la demande du prestataire.

Décision 50255 Texte complet de la décision 50255

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	dommages-intérêts

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0078.01

Décision 15732 Texte complet de la décision 15732

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	dommages-intérêts

Sommaire :

Les appels au juge-arbitre ne peuvent être faits qu'en vertu de l'art. 80. Les présentations du prestataire concernant les présumés gestes négligents de la Commission et sa demande de dommages-intérêts exemplaires n'entrent pas dans le cadre de cet article et doivent former la base d'une poursuite distincte.

Décision A0352.11 Texte complet de la décision A0352.11

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

La Commission réclame du prestataire un montant de 11,151.00 $ à titre de trop-payé en vertu de la LAE pour la période de janvier à septembre 2006 au motif que, durant cette période, le prestataire poursuivait un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploitait une entreprise. Elle réclame aussi une pénalité de 5 000.00 $ à la suite de prétendues déclarations fausses ou trompeuses du prestataire. La CAF a conclu que le seul reproche que les parties puissent faire au JA, c’est de ne pas avoir infirmé la décision du CA au motif que ce dernier n’a pas explicitement énoncé la conclusion à l’effet que la participation du prestataire dans son entreprise pendant la période de prestations en cause ne constituait pas son principal moyen de subsistance. À première vue, suite à une lecture de sa décision, le CA ne semble pas avoir tenu entièrement compte de l’approche et des principes énoncés dans Martens. Je propose d’accueillir en partie la demande de contrôle judiciaire et d’annuler en partie la décision du JA en ce qui a trait à l’état de chômage seulement, de renvoyer l’affaire au JA en chef ou au JA qu’il désignera pour réexamen.

Décision A0221.11 Texte complet de la décision A0221.11

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

Le prestataire a travaillé pendant qu’il touchait des prestations d’AE. Il a omis de déclarer la rémunération provenant de cet emploi. La rémunération a été répartie conformément aux dispositions du RAE. La Commission lui a infligé une pénalité et lui a donné un avis de violation très grave. Le CA a accueilli l’appel portant sur la pénalité et l’avis de violation sans donner de motifs. La Commission a interjeté appel devant le JA. Le JA n’a pas abordé la question de l‘avis de violation ni déterminé si cet avis avait été remis à juste titre. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a fait valoir que le JA avait commis une erreur en négligeant d’aborder la question de l’avis de violation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	violation

Décision A0004.10 Texte complet de la décision A0004.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

Le prestataire a été congédié en raison d'une inconduite suite à des accusations de vandalisme et s'est donc vu imposé une exclusion d'une durée indéterminée. Le prestataire a nié les actes reprochés et, suite à une comparution en cour, a été acquitté. La demande de contrôle judiciaire du PGC est rejetée sur la base que le CA était en droit de conclure que le prestataire n'avait pas commis les actes reprochés et le JA a, à bon droit, refusé d'intervenir dans une question de crédibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	vandalisme

Décision 28479A Texte complet de la décision 28479A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

À l'audition de l'appel (de la Commission), le juge-arbitre est avisé que la prestataire a fait cession de ses biens (faillite). Le juge-arbitre conclut qu'il n'a pas juridiction dans l'affaire et que la Commission doit opérer le sursis de sa réclamation.

Décision 24011A Texte complet de la décision 24011A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

L'assuré demande des précisions au motif que j'ai omis de statuer sur les allégations relatives à la Charte. La CEIC allègue que je n'ai pas juridiction en vertu de L86. SEVERUD cité. La question de la Charte a été honnêtement soulevée par l'assuré et il est du pouvoir de ma juridiction de l'accueillir. À considérer.

Décision 22558 Texte complet de la décision 22558

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

Référez à: A-0346.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0346.93 Texte complet de la décision A-0346.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

Normalement, en annulant la décision du juge-arbitre et en renvoyant l'affaire, nous pourrions ordonner quelle soit soumise à un conseil arbitral car la question n'a pas été résolue (erreur de droit). Cependant, la Commission demande que le juge-arbitre tranche la question, ce qu'il peut faire en vertu de l'art. 81.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0715.87 Texte complet de la décision A-0715.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté la question soulevée par la par. 43(2); il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	pouvoirs
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Décision 14001 Texte complet de la décision 14001

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

Référez à: A-0715.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	pouvoirs
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Décision A-1650.83 Texte complet de la décision A-1650.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

Appel accueilli par le juge-arbitre sans remettre en question le bien-fondé de l'affaire en raison de la partialité de l'un des membres du conseil. La décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire doit être entendue de nouveau devant un conseil constitué différemment, selon les directives du juge-arbitre.

Décision A-1157.83 Texte complet de la décision A-1157.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer

Sommaire :

Affaire accueillie par le juge-arbitre en raison d'une entorse à la justice naturelle [sans jugement quant au bien-fondé de l'affaire]. La question a été présentée de nouveau au juge-arbitre avec la directive qu'il la réfère à un conseil constitué différemment.

Décision A-0930.84 Texte complet de la décision A-0930.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	désistement

Sommaire :

L'appel devant le juge-arbitre ayant été retiré avant la date de l'audience et que le fait que la Loi n'exige pas le consentement du juge-arbitre, celui-ci n'a jamais été saisi de la question et n'était pas habilité à rendre une décision.

Décision 15115 Texte complet de la décision 15115

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	exiger un document

Sommaire :

En vertu de l'art. 85, un juge-arbitre peut exiger qu'une personne comparaisse. Cette disposition perd toute importance comparé au pouvoir véritable d'un subpoena. Elle n'accorde même pas le pouvoir d'assigner à comparaître, encore moins d'obliger à apporter des documents.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	lois provinciales et autres

Décision A-0096.98 Texte complet de la décision A-0096.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Cas identique à A-0095.98. Voir sommaire indexé.

Décision A-0095.98 Texte complet de la décision A-0095.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

La CAF a statué que le j.a. ne pouvait être saisi de la question en litige, soit l'absence de notification du montant du trop-payé, puisqu'elle n'avait jamais été soulevée devant le c.a. Cette décision vient réitérer la position prise par la CAF dans l'affaire Girard (A-6-97).

Décision A-0096-98 Texte complet de la décision A-0096-98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Voir CAF A-0095.98

Décision 39943 Texte complet de la décision 39943

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous FCA A-0095.98

Décision 39942 Texte complet de la décision 39942

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Voir CAF A-0095.98

Décision A-0931.96 Texte complet de la décision A-0931.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

La j.a. a déclaré illégale la création du trop-payé parce que ne respectant pas les exigences du par. 43(1) de la Loi et a défalqué le montant. S'appuyant sur les mêmes motifs que ceux énoncés dans l'arrêt Girard (A-6-97), la CAF accueillait la demande de contrôle judiciaire de la Commission, annulait la décision du j.a. et ordonnait que la décision du c.a. entérinant la détermination de la Commission soit maintenue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision A-0006.97 Texte complet de la décision A-0006.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Commentant la décision de la j.a. de défalquer le montant du trop-payé en déclarant illégale la décision de la Commission parce que non conforme au par. 43(1) de la Loi, la CAF statue que la j.a. ne pouvait pas prendre sur elle de se prononcer sur le problème de savoir si les exigences du par. 43(1) de la Loi avaient été satisfaits, un problème qui n'était pas devant elle et n'ayant pas été soulevé devant le c.a. Quant à la question des exigences à 43(1), la CAF renvoit aux arrêts Brien (A-425-96) et Rajotte (A-426-96).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de recouvrement

Décision S-0070.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	autorisation	pouvoir discrétionnaire
formation	période de prestations prolongée	emprisonnement

Décision A-0492.94 Texte complet de la décision A-0492.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

A quitté son emploi pour suivre un cours. Devant le Conseil, elle s'est désistée de son appel sur la disponibilité. Appel accueilli par le juge-arbitre à partir de la date de la fin du cours. Le juge-arbitre a outrepassé sa compétence en traitant d'un litige qui avait été retiré au Conseil et dont il n'était pas saisi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée indéfinie
départ volontaire	nouvel emploi	définition d'emploi
départ volontaire	nouvel emploi	champ d'application
départ volontaire	champ d'application	emploi	définition

Décision A-0284.94 Texte complet de la décision A-0284.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Prestataire inadmissible à l'a.-c. sous 14 b). Cette affaire ne doit pas être réexaminée pour le motif que le Conseil et le juge-arbitre ont négligé de déterminer si l'assuré était capable de travailler et disponible au sens de 14 a). Cette question n'a pas été soulevée devant la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	sens d'incapacité

Décision 24383 Texte complet de la décision 24383

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Référez à: A-0284.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	sens d'incapacité

Décision 24649 Texte complet de la décision 24649

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

La CEIC en appelle du fait que le Conseil a réduit l'exclusion à 3 semaines. Devant le juge-arbitre, l'assuré voulait faire réviser la question d'inconduite. Comme l'assuré n'en n'a pas appelé dans les délais légaux de cette partie de la décision, je n'ai pas la compétence pour réviser cet aspect.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée

Décision A-0371.93 Texte complet de la décision A-0371.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

La question d'antidatation a été soulevée devant le Conseil mais non devant la CEIC. Le juge-arbitre a erré en disant que, même si cette question n'a pas été expressément mentionnée, la CEIC en a implicitement traité en établissant la date du début des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	conditions requises	nécessité
antidatation	champ d'application	volonté implicite
conseil arbitral	litige confondu	excès de compétence

Décision A-0070.94 Texte complet de la décision A-0070.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	autorisation	pouvoir discrétionnaire
formation	période de prestations prolongée	emprisonnement

Décision 21932 Texte complet de la décision 21932

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Cause portée en appel par la CEIC du fait que le Conseil avait réduit l'exclusion à 6 semaines; l'assuré désire que la conclusion du Conseil sur la perte d'emploi pour cause d'inconduite soit remise en question; la CEIC s'y oppose. Comme il n'a pas déposé d'appel sur ce point, je ne peux m'arrêter à cette question.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	minimum
juge-arbitre	droit d'appel	retard à entendre la cause

Décision 14707 Texte complet de la décision 14707

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Le juge-arbitre n'est habilité qu'à entendre des appels de décisions du conseil, et le conseil ne peut entendre que des affaires dont il est saisi dans le délai prescrit. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 14115 Texte complet de la décision 14115

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Questions : rémunération et pénalité. La question de la disponibilité est l'un des aspects les plus cruciaux et importants du dossier et nulle part cette question n'a été présentée soit par la Commission soit par le conseil. J'invite donc fortement les parties à aborder la question de la disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	profits d'entreprise	voile corporatif

Décision 14046 Texte complet de la décision 14046

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Même s'il est évident qu'il ne s'agissait pas d'un cas de départ volontaire, de sorte que l'exclusion de trois semaines aurait probablement été annulée en appel, ledit appel n'a pas été fait à temps et l'art. 79 impose la responsabilité d'une prolongation à la Commission, laquelle a refusé. Le juge-arbitre ne peut intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion et rémunération

Décision 11920A Texte complet de la décision 11920A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Il faut nécessairement une décision d'un conseil avant qu'un juge-arbitre ait la compétence pour être saisi d'un appel. Or je n'ai devant moi aucune décision arbitrale portant sur la fin de l'arrêt de travail. Le consentement des parties ne suffit pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Décision 12756 Texte complet de la décision 12756

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

Le prestataire affirme pour la première fois qu'il veut que sa demande soit antidatée de 1985 à 1980. Ce point n'a pas été examiné par la Commission ni débattu devant le conseil arbitral. Je me considère donc incapable de trancher la question.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Décision 12257 Texte complet de la décision 12257

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Sommaire :

La Commission est d'avis qu'il pouvait être allégué que c'est le règl. 44 qui s'applique et non le règl. 43. Cela n'est cependant pas pertinent, car il ne s'agit pas d'un procès de novo.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail sans rémunération
semaines de chômage	champ d'application

Décision A-0258.01 Texte complet de la décision A-0258.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Prestataire demande au juge-arbitre de modifier sa décision à la lumière de faits qu'elle prétend nouveaux. Demande rejetée par le j.a. qui statue que la prestataire n'a pas démontré que la preuve qu'elle tente d'introduire n'aurait pas pu être obtenue par une personne diligente au moment de son témoignage devant le c.a. Référence faite à la décision Chan (A-0185.94). Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision A-0145.00 Texte complet de la décision A-0145.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Il a été décidé que, puisque les faits en question existaient avant la tenue de l'audience, ils pourraient se qualifier comme " nouveaux faits " uniquement s'ils n'avaient pu être raisonnablement découverts par le demandeur avant que la première décision ne soit rendue et, s'ils avaient été déposés en preuve, ils auraient eu un effet déterminant sur le sujet à propos duquel le juge-arbitre devait se prononcer. Référence faite à la décision du CAF dans Chan (A-0185.94).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
inconduite	preuve

Décision 48476A Texte complet de la décision 48476A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0258.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 39704B Texte complet de la décision 39704B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0145.00

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
inconduite	preuve

Décision A-0728.97 Texte complet de la décision A-0728.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 35972 Texte complet de la décision 35972

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Les éléments de preuve présentés par le prestataire au juge-arbitre auraient été disponibles bien avant la date de l'audition s'il avait agi avec diligence. Il est bien établi que des éléments de preuve qui étaient disponibles au moment de l'audition mais qui n'ont pas été produits à temps ne peuvent être considérés comme des « faits nouveaux » au sens de l'art. 86.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	preuve nouvelle	modification de la décision

Décision 32724A Texte complet de la décision 32724A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Jugé que les faits soumis par le prestataire n'étaient qu'une version différente des faits déjà connus. Ils ne constituaient donc pas de nouveaux faits et ne sauraient justifier l'intervention du juge-arbitre. Référence faite à l'arrêt Conita Chan (A-185-94) de la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision A-0084.95 Texte complet de la décision A-0084.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Dans sa décision d'infirmer la décision du conseil arbitral, le juge-arbitre n'a fait mention d'aucune erreur ouvrant droit à révision. Il n'était simplement pas d'accord avec la décision rendue par le conseil arbitral sur les faits, ce qui ne relevait pas de son pouvoir discrétionnaire étant donné que le conseil avait devant lui suffisamment d'éléments de preuve sur lesquels baser correctement sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 26619 Texte complet de la décision 26619

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Référez à: A-0084.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 29529 Texte complet de la décision 29529

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Le test à appliquer avec une nouvelle preuve consiste à établir qu'elle était inconnue, ou n'existait pas lors de l'audition devant le Conseil, et que cette preuve ne pouvait pas être connue après une recherche diligente. La preuve de poursuite qui peut, ou non, survivre le test d'une audition préliminaire, n'est pas une condamnation. Un verdict criminel peut être soumis en preuve, surtout si la condamnation est le résultat d'un plaidoyer de culpabilité, ce qui est la preuve d'une admission judiciaire.

Décision A-0620.94 Texte complet de la décision A-0620.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Il est clair que le juge-arbitre avait tort de penser qu'il pouvait accepter une preuve non soumise au conseil arbitral - voir l'affaire TAYLOR. Cela dit, nous croyons qu'il s'agissait en l'espèce non pas véritablement d'une nouvelle preuve, mais plutôt de la réitération des faits déjà présentés par le prestataire au conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 25663 Texte complet de la décision 25663

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Référez à: A-0620.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 26821 Texte complet de la décision 26821

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

La Commission s'est opposée au dépôt devant le juge-arbitre de la transcription de l'audience devant le Conseil (environ 37 pages). Elle savait depuis plus d'un an que le prestataire avait demandé la bande sonore et aurait pu se procurer sa propre copie. J'ai autorisé le dépôt de la transcription.

Décision 26616 Texte complet de la décision 26616

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

L'art. 86 n'a pas pour but de permettre à une partie de reprendre l'appel devant le juge-arbitre, à moins qu'il y ait un nouvel élément de preuve décisif qui n'était pas disponible au moment de l'audition. En conséquence, je n'ai pas tenu compte de l'information soumise par l'employeur dans ma décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	relations de travail	malaises

Décision A-0185.94 Texte complet de la décision A-0185.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Le processus de réexamen par le juge-arbitre à cause de faits nouveaux doit rester une commodité rare. Les assurés jouissent d'un nombre élevé d'occasions pour contester les décisions de la CEIC et les juges-arbitres se doivent d'empêcher les assurés négligents ou malavisés d'abuser dudit processus.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 26178 Texte complet de la décision 26178

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Employeur avisé par son avocat de ne pas assister à l'audience, l'affaire étant en instance devant le Conseil des relations de travail. CUB 21410 cité. Il a eu l'occasion de fournir ses preuves à l'audience, ce à quoi il a renoncé. Il ne peut à présent offrir de «nouvelles» preuves au juge-arbitre.

Décision 23925 Texte complet de la décision 23925

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Question: Dois-je trouver une erreur de droit pour retourner l'affaire au Conseil? L'art. 86 prévoit que le juge-arbitre peut annuler ou modifier la décision en présence de faits nouveaux. Il a également été interprété de façon à permettre au juge de retourner l'affaire au Conseil à partir de faits nouveaux.

Décision 22525A Texte complet de la décision 22525A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

À titre de juge-arbitre, mon rôle se limite à un contrôle judiciaire et je n'ai pas compétence pour instruire l'affaire de nouveau et pour examiner des éléments de preuve qui n'ont pas été présentés au conseil arbitral. Je ne peux pas siéger comme juge de novo et dois confier à un autre conseil arbitral le soin d'examiner des éléments de preuve qui n'avaient pas été communiqués au premier.

Décision 23440 Texte complet de la décision 23440

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Il n'appartient pas au juge-arbitre de procéder à une nouvelle audition de la preuve ou d'ordonner une nouvelle audition simplement parce que l'une des parties estime qu'il existe des éléments qui auraient pu être portés à la connaissance du Conseil, mais qui, selon le choix de cette partie, ne l'ont pas été.

Décision 23146 Texte complet de la décision 23146

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

L'art. 86 ne limite pas chacune des entités (la CEIC, le Conseil, le juge-arbitre) à n'annuler ou modifier que ses propres décisions, mais permet que toute décision rendue par l'une de ces entités soit annulée ou modifiée par la suite de la présentation de faits nouveaux ou tout autre motif énuméré.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 23095 Texte complet de la décision 23095

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

L'avocat a cherché à produire de nouveaux éléments sous la forme de déclarations sous serment. J'estime que le jugement BARTONE ne s'accorde pas avec la majorité dans BRIÈRE qui, clairement, envisage le pouvoir conféré par l'art. 102 comme se limitant seulement à celui de modifier sa propre décision.

Décision 22638 Texte complet de la décision 22638

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

TAYLOR a décidé qu'un juge-arbitre ne peut recevoir de nouvelles preuves se rapportant au fond d'une demande, à moins qu'on n'ait cherché à les présenter au cours de l'audience devant le Conseil et qu'elles aient été exclues à tort. Cette dernière exception ne s'applique pas en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision 22477 Texte complet de la décision 22477

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Je remarque que dans sa lettre au juge-arbitre, l'assurée indique être disponible de 14h à minuit et les fins de semaine. Ce changement ne pourrait être pertinent que pour la Commission si elle voulait déterminer la date appropriée pour terminer l'inadmissibilité, question qui n'est pas soulevée ici.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	motif valable
refus d'emploi	garde des enfants
refus d'emploi	empêchements personnels	après accouchement
refus d'emploi	moyens de transport
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Décision 21070A Texte complet de la décision 21070A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Je dois me pencher sur la question des nouveaux éléments de preuve présentés par l'avocat de l'assuré (art. 86). Le Conseil a statué en sa faveur sans être saisi des nouveaux éléments que l'avocat veut maintenant produire. Je ne suis pas disposé à en permettre le dépôt à ce stade-ci.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	période précise

Décision 21648 Texte complet de la décision 21648

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Dernier point à examiner: une partie du texte du régime de congé autofinancé n'avait pas été communiquée au Conseil et a été ajoutée au dossier par la CEIC. En me basant sur TAYLOR, je ne crois pas que je puisse tenir compte d'éléments dont le Conseil n'a pas été saisi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés autofinancés

Décision 20834A Texte complet de la décision 20834A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

La jurisprudence établit clairement qu'une preuve qui aurait pu être présentée au conseil arbitral ne constitue pas une « nouvelle preuve » pouvant être déposée devant un juge-arbitre. L'affaire ne peut être reprise à ce palier. Il ne s'agit pas d'une nouvelle audition.

Décision 21410 Texte complet de la décision 21410

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Il aurait fallu que la preuve soit présentée à l'audition du conseil arbitral. Pour une raison ou pour une autre, l'employeur n'était pas présent et n'a pas expliqué son absence. Il a plutôt choisi de fournir une version différente devant le juge-arbitre, ce qu'il ne peut pas faire.

Décision 20401 Texte complet de la décision 20401

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Je ne crois pas que TAYLOR s'applique. Lorsque le juge-arbitre renverse la décision pour rendre celle que le Conseil aurait dû rendre plutôt que de lui renvoyer le cas pour nouvelle audition, le par. 78(1) vise, je crois, à permettre au juge d'accepter une preuve nouvelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail sans rémunération
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Décision 20192 Texte complet de la décision 20192

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Elle demande une réduction de sa période d'exclusion. Aucun fait nouveau ne devrait être présenté au juge-arbitre, surtout lorsqu'on considère que la prestataire était parfaitement au courant de ce fait au moment de la première audition. L'affaire ne doit pas être renvoyée au conseil arbitral.

Décision A-0681.90 Texte complet de la décision A-0681.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Lettre reçue de l'employeur après la décision du Conseil; le juge-arbitre s'en sert pour accorder la cause. Il n'était pas autorisé à agir ainsi. Ce n'était pas une procédure «de novo», mais un appel. Les art. 80 et 81 n'autorisent pas le juge-arbitre à admettre une nouvelle preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
milieu scolaire	congé ayant débuté avant l'été
milieu scolaire	charte
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision 14246A Texte complet de la décision 14246A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Référez à: A-0681.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
milieu scolaire	congé ayant débuté avant l'été
milieu scolaire	charte
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision 19724 Texte complet de la décision 19724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

La Commission allègue qu'en reconsidérant la décision du conseil arbitral, il ne faut pas tenir compte du règlement du grief. Même si j'admets que les faits qui se sont produits une fois la décision rendue ne sont habituellement pas pertinents, l'art. 86 autorise le juge-arbitre à prendre en considération les faits connus seulement après coup.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 19715 Texte complet de la décision 19715

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

À l'analyse des nouvelles pièces de l'employeur, il faut en rejeter certaines qui constituent une nouvelle preuve. Le juge-arbitre n'est pas chargé d'instruire la cause une nouvelle fois : il peut seulement examiner la décision du conseil arbitral. Impossible de tenir compte d'un nouvel affidavit qui n'avait pas été présenté au conseil arbitral.

Décision 18860 Texte complet de la décision 18860

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

En ma qualité de juge-arbitre, je ne peux pas conclure à partir des «nouveaux» éléments de preuve produits que le conseil a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Voir l'arrêt OLIVIER.

Décision 18831 Texte complet de la décision 18831

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Bien qu'il soit possible que cet élément de preuve n'ait pas été connu de la CEIC au moment de l'audience devant le conseil arbitral ou que la CEIC n'ait pas pu prévoir qu'elle aurait à répondre aux arguments présentés par le prestataire, j'excèderais ma compétence en admettant ce fait et en concluant que le conseil a commis une erreur.

Décision 18582 Texte complet de la décision 18582

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Malheureusement pour le prestataire, je ne peux pas permettre qu'il produise deux pièces additionnelles (liste de recherche d'emplois et lettre de l'école) comme éléments de preuve à l'appui de son appel. Je ne suis pas là pour réentendre la cause qui aurait dû être présentée au conseil.

Décision 14800 Texte complet de la décision 14800

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Référez à: A-0369.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	preuve
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision A-0369.88 Texte complet de la décision A-0369.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Le juge-arbitre pouvait admettre et prendre en considération, en tant que preuve supplémentaire, le règlement intervenu avec la Commission des relations de travail. Le Conseil ne disposait pas de cet élément de preuve. L'art. 86 permet de présenter des faits nouveaux au juge.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	preuve
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 15591 Texte complet de la décision 15591

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Pour l'appel, le prestataire a présenté une lettre d'un médecin affirmant qu'il aurait pu faire de légers travaux, à compter d'une certaine date. Lorsque des faits nouveaux sont présentés, les juges-arbitres ont le pouvoir de modifier les décisions des conseils en vertu de l'art. 86.

Décision 15581 Texte complet de la décision 15581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Liste de recherche d'emplois pour la période débutant le 30 novembre. Décision du conseil rendue le 25 novembre. Pour décider si la décision du conseil était la bonne, je peux examiner la preuve applicable à la période précédant l'audition. Le fait que la prestataire a commencé sa recherche d'emploi après n'est pas pertinente au présent appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 15103 Texte complet de la décision 15103

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

La prestataire a cherché à déposer deux documents pour démontrer que l'argent qu'elle a reçu n'était pas une rémunération. Il ne s'agit pas d'un nouveau procès, mais d'un appel d'une décision prise par le conseil en fonction des documents qui lui ont été présentés. J'ai rejeté ces documents. Cause renvoyée au conseil.

Décision 14984 Texte complet de la décision 14984

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Enseignant tentant de prouver sa disponiblité au cours des mois d'été. En outre, la preuve liée à l'activité de recherche d'emplois n'avait pas été soumise au conseil et ne peut donc constituer une partie du dossier aux fins de cet appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été

Décision 14396 Texte complet de la décision 14396

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Il n'est pas opportun de mentionner que depuis [la décision du conseil], le prestataire a changé d'idée [en enlevant les restrictions], car je peux uniquement établir si le conseil a pris une bonne décision à la lumière des renseignements relatifs à la période qui précédait sa décision.

Décision 13050 Texte complet de la décision 13050

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Argument devant le juge-arbitre: départ volontaire du fait qu'elle aurait fait l'objet de harcèlement sexuel, ce dont elle n'avait fait aucune mention quelconque auprès du conseil lorsque l'employeur a comparu; allégation non recevable à ce stade.

Décision 12447 Texte complet de la décision 12447

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la présentation d'une nouvelle preuve devant le juge-arbitre : si elle n'est présentée qu'après l'audition devant le conseil arbitral et si elle est suffisamment importante. Dans le cas qui nous occupe, le prestataire pouvait assister à l'audition devant le conseil arbitral, mais il ne s'est pas présenté.

Décision 11647 Texte complet de la décision 11647

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Le prestataire a pu obtenir une preuve médicale supplémentaire quelque temps après l'audition du conseil. Il a insisté pour que sa cause soit entendue par le juge-arbitre plutôt que d'être réexaminée par le conseil. Comme la preuve dont il est question n'était pas disponible au moment de l'audition du conseil, il convient que la cause soit renvoyée de nouveau au conseil.

Décision 10601 Texte complet de la décision 10601

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Selon l'art. 86, de nouvelles preuves peuvent être présentées au juge-arbitre. Il est souvent nécessaire alors de renvoyer l'appel au conseil. Cependant, l'art. 86 ne précise pas que la Commission, le conseil ou le juge-arbitre peut recevoir de nouvelles preuves seulement si c'est lui ou elle qui a rendu la décision, et s'applique à toute décision rendue. [p. 5-6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Décision A-0560.84 Texte complet de la décision A-0560.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Même si la CEIC s'est vu refuser une audition pour établir si la nouvelle preuve du prestataire était jugée recevable par le juge-arbitre, il n'a subi aucun préjudice. Toutes les objections pouvaient être soulevées comme il se doit à la nouvelle audition devant le conseil. Le juge-arbitre avait le pouvoir voulu pour ordonner une nouvelle audition de l'appel devant le conseil.

Décision A-0308.81 Texte complet de la décision A-0308.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut pas se fonder sur une preuve nouvelle pour conclure que le conseil a commis une erreur visée à l'al. 80c).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	justice naturelle	durée de l'audience

Décision 63144 Texte complet de la décision 63144

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle	témoins

Sommaire :

Le procureur du prestataire a demandé de présenter un témoin qu'il aurait voulu présenter devant le Conseil arbitral. Le juge déclare que la jurisprudence établit qu'un appel de la décision d'un conseil arbitral devant un juge-arbitre doit normalement se limiter au dossier dont disposait le Conseil et que le procureur, qui était présent au Conseil, aurait pu présenter ce témoin devant le conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	définition d'emploi

Décision 24324 Texte complet de la décision 24324

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle	témoins

Sommaire :

Demande de rouvrir l'audition pour entendre un témoin. Pas d'explication valable sur l'impossibilité de le faire comparaître devant le Conseil. Il n'a pas été démontré ce que pouvait être cette nouvelle preuve. Ce ne serait pas une utilisation judicieuse de ma discrétion et ce serait contraire à l'article 80.

Décision 20677A Texte complet de la décision 20677A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle	témoins

Sommaire :

L'avocat a voulu présenter de nouveaux témoins. Au moment de l'audition devant le conseil arbitral, leur nom avait été fourni, mais ils ont prétendu qu'ils étaient incapables d'y assister parce qu'ils étaient malades. L'avocat a admis qu'il n'avait pas demandé d'ajournement. J'ai refusé d'entendre ces témoins, car une telle procédure extraordinaire n'est pas autorisée.

Décision 17150 Texte complet de la décision 17150

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle	témoins

Sommaire :

Le conseil a conclu qu'il n'existait aucune preuve d'inconduite. En appel, l'employeur était prêt à présenter des témoins. J'ai refusé d'entendre de nouveaux témoignages pour établir la crédibilité, une question qui relève du conseil. Ces témoignages auraient pu être entendus au moment de l'audition devant le conseil. Je n'ai pas le droit de les entendre maintenant.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	définition
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments

Décision 10889 Texte complet de la décision 10889

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle	témoins

Sommaire :

Désirait témoigner sous serment devant le juge-arbitre. L'art. 80 ne prévoit pas un nouveau procès, mais un appel. C'est le conseil, non le juge, qui évalue la crédibilité. S'il y avait de nouvelles preuves depuis l'audience, je les entendrais ou renverrais la cause au conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	disponibilité
semaines de chômage	ministre du culte
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision A-0184.95 Texte complet de la décision A-0184.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	procédures

Sommaire :

Était d'avis que le juge-arbitre avait manqué à un principe de justice naturelle en s'inspirant d'une décision CUB dont il n'avait pas été question à l'audition. La CAF a rejeté l'appel car la décision ne renfermait pas de « motif nouveau ». Les tribunaux ne sont pas tenus de n'envisager que la jurisprudence qui leur a été présentée par l'avocat. Rien ne les empêche de s'appuyer sur le fruit de leurs recherches.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	prestations supplémentaires de chômage

Décision 26127 Texte complet de la décision 26127

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire :

Le juge-arbitre est tenu d'appliquer la doctrine stare decisis qui, depuis les débuts de la notion de précédent en common law, signifie que, face à des précédents contradictoires, le juge doit s'en tenir au précédent judiciaire qui fait le plus autorité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 22910 Texte complet de la décision 22910

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire :

La CEIC affirme qu'on ne saurait s'en remettre au précédent cas de l'intéressé étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience puisqu'on a concédé l'appel, et que pour cette raison, aucune jurisprudence que pourrait maintenant invoquer l'intéressé n'a été établie. Je dois en convenir avec elle.

Décision 19723 Texte complet de la décision 19723

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire :

Un conseil arbitral n'est pas lié par la décision d'un autre conseil, mais tous les conseils sont liés par les décisions des juges-arbitres. Les conseils arbitraux et les juges-arbitres sont liés par les décisions de la Cour fédérale. Par conséquent, même si un conseil arbitral rend une certaine décision, un autre conseil peut être d'avis que la jurisprudence doit reposer sur des décisions différentes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents

Décision 16176 Texte complet de la décision 16176

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire :

On a proposé que la Commission fournisse une copie de sa décision à Collingwood. Il semble que la décision, non corroborée par un appel, ne pouvait être exécutoire dans d'autres cas, même si la cohérence est toujours souhaitable.

Décision 15186 Texte complet de la décision 15186

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire :

L'avocat de l'appelante s'est reporté à une décision rendue par la Commission canadienne des droits de la personne en Alberta. Bien que cette décision soit intéressante, elle n'engage pas. [p. 4-5]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	cas de conscience

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire :

Naturellement une décision du conseil dans une autre affaire n'est pas exécutoire pour un juge-arbitre ni ne constitue même une jurisprudence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 13443 Texte complet de la décision 13443

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire :

La décision d'un Conseil sur une autre affaire ne lie pas le juge-arbitre qui doit statuer sur l'affaire dont il est saisi à la lumière des faits et de la législation comme il l'interprète.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	congé compensatoire
arrêt de rémunération	charte
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision 12081 Texte complet de la décision 12081

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire :

Bien que la décision rendue par un Tribunal des droits de la personne ne puisse évidemment lier un juge-arbitre, elle a soulevé des questions de droit importantes sur lesquelles je désirais entendre d'autres arguments.

Décision 10699 Texte complet de la décision 10699

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Sommaire :

L'assuré a produit la décision d'un autre conseil qui avait décidé favorablement dans une situation identique. Je lui ai expliqué que cette décision était mal fondée. Je ne pouvais permettre qu'une autre erreur soit commise.

Décision A-1064.82 Texte complet de la décision A-1064.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	renvoi d'un membre du conseil

Sommaire :

Le juge-arbitre est allé au-delà de ses compétences en demandant à la Commission de faire interroger sous serment le président du conseil quant à l'accusation portée par la prestataire dans son appel, à la suite de quoi il pourrait être retiré de la liste des membres.

Décision 15453A Texte complet de la décision 15453A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral

Sommaire :

L'assuré désire faire entendre un témoin dont il n'a jamais parlé antérieurement. Il serait contraire à la bonne administration de la justice de permettre à un plaideur malchanceux de tenter de compléter une preuve qu'il devait faire en temps et lieu.

Décision 17186 Texte complet de la décision 17186

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral

Sommaire :

Rien n'empêche le juge-arbitre d'entendre des témoignages, surtout quand la décision du conseil est entachée d'une erreur, mais je ne crois pas que cela convienne en l'espèce. La requête du prestataire a pris la Commission par surprise et celle-ci serait lésée si l'on entendait de nouveaux témoignages.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse

Décision 14357 Texte complet de la décision 14357

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral

Sommaire :

Admissibilité d'un étudiant étranger qui n'a pas de permis de travail. Le conseiller du prestataire a présenté une requête pour faire inclure à titre d'intervenants d'autres étudiants et organisations. La motion a été refusée. L'admissibilité repose sur les circonstances de chaque cas. [p. 2]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	permis de travail au Canada
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 10690 Texte complet de la décision 10690

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral

Sommaire :

Rien ne confirme que le conseil a refusé d'entendre un témoin. Même devant moi, ce témoin ne fut pas traduit. En vertu des 78(1), 81, 85 et 86, j'aurais pu l'entendre et décider si je devais intervenir ou renvoyer la cause au conseil.

Décision 10601 Texte complet de la décision 10601

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral

Sommaire :

La Commission n'a pas été prévenue de la procédure [témoignages de vive voix acceptés par le juge-arbitre]. Il est toujours possible pour la Commission de demander un ajournement et de présenter des preuves contradictoires; elle peut toujours réfuter la version du prestataire en vertu de l'art. 86, s'il n'y a pas d'ajournement. La Commission a refusé les témoignages de vive voix. Aucune transcription n'a été conservée des délibérations du conseil. Selon les dispositions de l'art. 80, la seule façon qu'a le juge-arbitre de savoir de quels témoignages disposait le conseil, ou comment se sont déroulées les délibérations, est de se fier aux témoignages. C'est là une façon appropriée de faire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral

Sommaire :

La Commission s'attendait à la présentation de témoignages oraux pour démontrer le bien-fondé du litige, plutôt qu'à une poursuite. Je ne crois pas que cette distinction importe. Quel que soit le cas, le juge-arbitre a le droit d'entendre les témoins de vive voix, avant d'appliquer les dispositions du par. 80(c).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
prestations de maladie	sans cela disponible
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

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Date de modification :: 2019-03-01