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pouvoirs |
cause non en appel |
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Sommaire:
Prestataire s'en prend à une décision qui lui était favorable, elle reproche au j.a. dans les motifs qu'il a donné à l'appui de sa décision que la prestataire, après la fin de son emploi à la ferme familiale, devrait être considérée comme un "travailleur indépendant" dans le secteur de l'agriculture. Cour conclut que cette affirmation du j.a. n'était pas nécessaire à sa conclusion. Il s'agit d'un simple obiter dictum c'est à dire d'une expression d'opinion sans aucune incidence sur la décision que le juge devait rendre, expression d'opinion qui ne lie ni son auteur, ni les autres juridictions qui pourront être appelées à régler cette question. CAF rejete la demande au seul motif qu'elle n'est pas dirigée contre la décision du j.a..
