| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
La Cour a confirmé la décision du juge-arbitre, soit de ne pas réexaminer sa décision et de rejeter la demande pour le motif que les prestataires auraient essentiellement essayé d'interjeter à nouveau leurs appels au titre de l'article 120 plutôt que de présenter de nouveaux faits.
