| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Des faits nouveaux au sens de l’article 120 sont des faits qui doivent être décisifs sur la question soumise. Le fait que le prestataire ait prouvé sa disponibilité pour la période en cause ne représente pas des faits nouveaux qui étaient décisifs pour la question soumise puisque le JA n’avait pas à décider sur sa disponibilité mais bien sur son état de chômage.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
Sommaire:
Des faits nouveaux au sens de l’article 120 sont des faits qui doivent être décisifs sur la question soumise. Le fait que le prestataire ait prouvé sa disponibilité pour la période en cause ne représente pas des faits nouveaux qui étaient décisifs pour la question soumise puisque le JA n’avait pas à décider sur sa disponibilité mais bien sur son état de chômage.
