| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion et rémunération |
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Sommaire:
Ce n'est pas une déclaration multiple de culpabilité d'imposer une exclusion de trois semaines pour avoir volontairement quitté son emploi et, par conséquent, de répartir à titre de rémunération un montant reçu d'un ancien employeur.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Sommaire:
Même s'il est évident qu'il ne s'agissait pas d'un cas de départ volontaire, de sorte que l'exclusion de trois semaines aurait probablement été annulée en appel, ledit appel n'a pas été fait à temps et l'art. 79 impose la responsabilité d'une prolongation à la Commission, laquelle a refusé. Le juge-arbitre ne peut intervenir.
