| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
dommages-intérêts |
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Sommaire:
Une pénalité a été infligée au prestataire parce qu'il n'avait pas déclaré toute sa rémunération. La pénalité a été annulée par la suite, mais le prestataire a affirmé qu'il avait été accusé à tort de fraude, ce qui avait nuit à sa réputation. Le juge-arbitre a rejeté les allégations du prestataire, puisque la pénalité avait été annulée. Le prestataire a interjeté appel devant la CAF. Il sollicitait des dommages pour diffamation. La demande a été sommairement rejetée parce que la Cour n'a pas le pouvoir de répondre à la demande du prestataire.
