Décision 13050

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13050   Martin  Français 1987-01-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  preuve nouvelle 

Sommaire:

Argument devant le juge-arbitre: départ volontaire du fait qu'elle aurait fait l'objet de harcèlement sexuel, ce dont elle n'avait fait aucune mention quelconque auprès du conseil lorsque l'employeur a comparu; allégation non recevable à ce stade.


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