| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
En l'absence de circonstance particulière, la Cour a répété à plusieurs reprises qu'elle n'utiliserait pas l'examen judiciaire d'une révision de décision pour contester indirectement la décision originale. Le fait que le prestataire se représente lui-même ne constitue pas, comme tel, une circonstance particulière.
