| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Il n'appartient pas au juge-arbitre de procéder à une nouvelle audition de la preuve ou d'ordonner une nouvelle audition simplement parce que l'une des parties estime qu'il existe des éléments qui auraient pu être portés à la connaissance du Conseil, mais qui, selon le choix de cette partie, ne l'ont pas été.
