Décision 12756

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12756   Denault  Anglais 1986-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  impartialité 

Sommaire:

Le président discutait avec le représentant de la Commission au sujet d'un point de procédure. Les questions adressées au représentant de la Commission ont été posées en présence du prestataire qui s'est joint à la discussion. Je suis incapable de conclure que le conseil arbitral n'a pas respecté les règles de justice naturelle.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  point non en litige 

Sommaire:

Le prestataire affirme pour la première fois qu'il veut que sa demande soit antidatée de 1985 à 1980. Ce point n'a pas été examiné par la Commission ni débattu devant le conseil arbitral. Je me considère donc incapable de trancher la question.


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