| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
défaut de statuer |
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Sommaire:
À l'audition de l'appel (de la Commission), le juge-arbitre est avisé que la prestataire a fait cession de ses biens (faillite). Le juge-arbitre conclut qu'il n'a pas juridiction dans l'affaire et que la Commission doit opérer le sursis de sa réclamation.
