Décision 26127

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26127   Muldoon  Anglais 1994-11-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Prestataire a quitté pour déménager et entrer en union de fait. Jurisprudence examinée. La seule décision récente contraire à cette lignée est le CUB 24562. Confronté à des précédents incohérents, le juge doit s'en remettre au précédent faisant autorité dans la matière, soit l'affaire Landry.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  précédents 

Sommaire:

Le juge-arbitre est tenu d'appliquer la doctrine stare decisis qui, depuis les débuts de la notion de précédent en common law, signifie que, face à des précédents contradictoires, le juge doit s'en tenir au précédent judiciaire qui fait le plus autorité.


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