| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
charte |
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Sommaire:
Selon la jurisprudence, il est maintenant établi qu'une distinction illicite au sens de la Charte doit être fondée sur un motif énoncé à l'art. 15. La distinction que conteste le prestataire a trait à celle qui existe entre une pension liée à un ancien emploi et une rente viagère constituée à titre onéreux.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Sommaire:
Il ne s'agit pas d'un bon motif justifiant que j'exerce le pouvoir d'annulation de ma décision que me confère l'art. 86. La décision récente de la Cour suprême ne représente absolument pas un « fait nouveau ». Nous ne pouvons constamment rouvrir des causes réglées, à cause d'interprétations juridiques ultérieures.
De plus, le motif fondé sur l'art. 15 de la Charte ne met pas en cause de « faits nouveaux » au sens de l'art. 86. Il ne prouve pas non plus que j'ai commis une erreur de fait dans ma décision d'avril 1991. En invoquant maintenant l'art. 15, le prestataire ne fait qu'apporter un argument juridique qu'il aurait pu faire valoir devant moi à l'audition.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le motif fondé sur l'art. 15 de la Charte ne met pas en cause de « faits nouveaux » au sens de l'art. 86, pas plus qu'il ne prouve que j'ai commis une erreur de fait dans ma décision d'avril 1991. En invoquant maintenant l'art. 15, le prestataire ne fait qu'apporter un argument juridique qu'il aurait pu faire valoir devant moi à l'audition.
Il ne s'agit pas d'un bon motif justifiant que j'exerce le pouvoir d'annulation de ma décision que me confère l'art. 86. La décision récente de la Cour suprême ne représente absolument pas un « fait nouveau ». Nous ne pouvons constamment rouvrir des causes réglées, à cause d'interprétations juridiques ultérieures.
