| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le prestataire affirme que ses deux frères et sa soeur ont gagné leurs appels respectifs portant sur les mêmes situations de fait. La Cour a estimé qu'il n'y avait pas de nouveaux faits ni d'erreur relative à un fait essentiel qui auraient justifié le juge-arbitre de réexaminer sa décision.
