| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
La prestataire s'est vu refuser une prorogation du délai pour interjeter appel. Dans sa décision concernant l'appel introduit par le prestataire pour que l'arbitre reconsidère sa décision initiale, la Cour a donné raison au juge-arbitre, lequel avait estimé qu'aucun nouveau fait ne permettait de sanctionner l'application de l'article 120 de la Loi.
