| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
désistement |
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Sommaire:
L'appel devant le juge-arbitre ayant été retiré avant la date de l'audience et que le fait que la Loi n'exige pas le consentement du juge-arbitre, celui-ci n'a jamais été saisi de la question et n'était pas habilité à rendre une décision.
