Décision 20707A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20707A   Jerome  Anglais 1992-12-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  demande de révision  faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission 

Sommaire:

Comme l'employeur, qui est une partie intéressée, n'a jamais eu l'occasion de présenter ses arguments au juge-arbitre, j'exerce le pouvoir d'annuler ma décision, qui est conféré au juge-arbitre par l'art. 86. L'affaire sera mise au rôle pour une nouvelle audition devant le juge-arbitre.


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