| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le juge-arbitre a apprécié la preuve présentée et il a estimé que le prestataire n'avait pas été en mesure de prouver le " fait nouveau " suivant lequel il était malade le jour de la première audience, ce qui expliquait son absence. La décision a été maintenue par la Cour d'appel fédérale. Le certificat médical ne précise pas la nature du problème ni la raison de l'absence du prestataire. Il y est simplement indiqué : " en congé… pour des raisons de santé ". Bien que l'on puisse donner une interprétation large et libérale à cette note, on ne peut en tirer des précisions qui n'existent pas.
