| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Sommaire:
Lettre postérieure à la décision du Conseil prétendant que le règlement constituait des dommages-intérêts pour discrimination plutôt que pour une perte de revenu. Le juge-arbitre ne peut recevoir de nouvelles preuves se rapportant au fond d'une demande. Nouvelle preuve non assimilable à des faits nouveaux (L86).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
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Sommaire:
Lettre postérieure à la décision du Conseil prétendant que le règlement constituait des dommages-intérêts pour discrimination. Jugé qu'elle ne permettrait pas à un arbitre des faits agissant à titre judiciaire de décider que le règlement devait servir à autre chose que compenser la perte d'emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
TAYLOR a décidé qu'un juge-arbitre ne peut recevoir de nouvelles preuves se rapportant au fond d'une demande, à moins qu'on n'ait cherché à les présenter au cours de l'audience devant le Conseil et qu'elles aient été exclues à tort. Cette dernière exception ne s'applique pas en l'espèce.
