| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
La Commission a créé un trop payé au prestataire à la suite d'une répartition de sa rémunération non déclarée. Le prestataire a demandé un nouvel examen de la décision du juge arbitre, en vertu de l'article 120, lequel a été refusé faute de faits nouveaux. La CAF a maintenu que cette décision appartenait au juge arbitre et que celle-ci ne peut être mise en doute.
