| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Même si la CEIC s'est vu refuser une audition pour établir si la nouvelle preuve du prestataire était jugée recevable par le juge-arbitre, il n'a subi aucun préjudice. Toutes les objections pouvaient être soulevées comme il se doit à la nouvelle audition devant le conseil. Le juge-arbitre avait le pouvoir voulu pour ordonner une nouvelle audition de l'appel devant le conseil.
