| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Il n'est pas opportun de mentionner que depuis [la décision du conseil], le prestataire a changé d'idée [en enlevant les restrictions], car je peux uniquement établir si le conseil a pris une bonne décision à la lumière des renseignements relatifs à la période qui précédait sa décision.
