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Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
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Sommaire:
Cette affaire met en cause la compétence du JA en chef à modifier deux décisions connexes d'un JA concernant le montant d'un trop payé de prestations et d'une pénalité après que la prestataire avait demandé une révision judiciaire à la CAF mais avant que celle-ci y procède. La Cour a statué que le JA en chef avait commis une erreur; elle a considéré que ce dernier avait pris l'initiative de réviser les décisions du JA, qui faisaient déjà l'objet d'une demande de révision judiciaire, sans qu'une motion ne l'ait invité à le faire, et en omettant d'offrir à la Commission la possibilité de lui demander s'il lui était loisible de réexaminer les décisions du JA et, dans l'affirmative, si ce réexamen était justifié.
