| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Il s'agit d'une demande d'examen en vertu de l'art. 86. Sans avoir à déterminer ce qui entre, ou non, dans la définition du terme "fait essentiel", c'est un fait certain que la décision qu'on me demande d'examiner entre en contradiction avec de nombreuses autres décisions CUB. L'application des lignes directrices administratives et de principes judiciaires devrait respecter une certaine uniformité. Le principe de l'uniformité doit s'appliquer en l'espèce.
